Conditions générales de vente

1. Vendeur

OPINEO, SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, SIREN 952 109 692, exploitant la marque EMBALLIA. Service privé, indépendant de toute administration.

2. Objet et clients concernés

Les présentes conditions régissent la prestation de prise en charge décrite ci-dessous, proposée aux professionnels de la restauration.

3. Prestations

La prise en charge comprend :

1. Enregistrement auprès de l'éco-organisme.
2. Déclaration annuelle.
3. Transmission de l'identifiant aux plateformes.
4. Demande de remboursement des prélèvements antérieurs.

4. Prix

Frais de service : 149 € HT, soit 178,80 € TTC. S'y ajoute l'adhésion à l'éco-organisme, d'un montant de {{MONTANT_ADHESION}}, soit {{MONTANT_TOTAL}} au total.

5. Commande et paiement

{{MODALITES_DE_PAIEMENT_ET_FACTURATION}}

6. Délai d'exécution

5 à 6 jours ouvrés pour obtenir l'attestation d'enregistrement.

7. Obligations du client

{{OBLIGATIONS_DU_CLIENT}}

8. Garantie

Si l'identifiant n'est pas obtenu, le prix payé est remboursé intégralement.

{{MODALITES_ET_DELAI_DE_REMBOURSEMENT_GARANTIE}}

9. Ce qui n'est pas garanti

Le remboursement des prélèvements antérieurs et son montant relèvent de chaque plateforme. Uber Eats indique, dans sa documentation publique, rembourser les montants prélevés sur l'année civile en cours, sans engagement de délai. Le vendeur s'engage à déposer la demande et à en remettre la preuve d'envoi, sans garantie de résultat ni de montant.

10. Droit de rétractation applicable aux professionnels

{{CLAUSE_DROIT_DE_RETRACTATION_PROFESSIONNELS}}

11. Responsabilité

{{CLAUSE_RESPONSABILITE}}

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Médiation

{{CLAUSE_MEDIATION_ET_COORDONNEES_MEDIATEUR}}

14. Loi applicable et juridiction compétente

{{CLAUSE_LOI_APPLICABLE_ET_JURIDICTION}}